Droit d’accès et de consultation du FICP
- La loi Lagarde de 2010 stipule que tout organisme de crédit ou organisme bancaire qui tient à proposer un crédit est tenu de consulter le FICP afin de vérifier que le futur emprunteur n’est pas fiché à la Banque de France. Cette consultation est obligatoire non seulement pour l’offre de crédits à la consommation mais aussi pour les reconductions de crédits renouvelables ainsi que pour les autorisations de découvert de plus d’un mois. Il peut également être consulté pour toutes autres offres de crédit ainsi que pour l’ouverture de comptes et autres actions bancaires afin d’anticiper les éventuels risques que prend la banque.
- Même si cela est rare car représentant un danger élevé pour la banque, cette dernière a le droit d’accepter un prêt ou d’ouvrir un compte avec moyens de paiement à une personne fichée à la Banque de France, c’est-à-dire inscrite au FICP. En effet, le fichage FICP n’est à pas confondre avec l’interdiction bancaire qui, elle, interdit ces actions. Les banques et organismes de crédits sont tenus de garder la trace de leur consultation du FICP et des décisions qui en ont découlé. L’organisme de crédit ou la banque est tenue d’assurer une gestion rigoureuse des consultations effectuées ainsi que des inscriptions et radiations qu’elle aura éventuellement faite au FICP.
- Outre les banques et organismes de crédits qui disposent du droit voire de l’obligation de consulter le FICP, les particuliers aussi peuvent faire valoir leur droit d’accès et de consultation des données personnelles les concernant dans le FICP. Pour cela, les particuliers doivent s’adresser à la Banque de France. Ils peuvent ainsi prendre connaissance de l’ensemble des données enregistrées au FICP et faire valoir leur droit de modification voire de suppression en cas de contenu erroné, incomplet, etc. Cette consultation leur permet également de vérifier que leur radiation est effective si le droit le leur a permis voire de contester leur fichage FICP si celui-ci leur paraît abusif.
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