Défichage Banque de France
- Après un incident de paiement
- Pour ne plus être fiché à la Banque de France au FICP, il faut avoir remboursé l’intégralité des sommes dues au créancier. Celui-ci est alors tenu, conformément aux dispositions de l’article L612-39 du code monétaire et financier, de signaler à la Banque de France la régularisation du dossier par le paiement intégral de la créance.
- Après un dossier de surendettement
- Pour être radié du FICP et donc ne plus être fiché Banque de France après avoir constitué un dossier de surendettement, il faut fournir une attestation de chacun des créanciers qui stipule de règlement intégral de chacune des dettes. Cette radiation interviendra aussi lorsque le plan aura été exécuté durant 5 ans sans incident.
- Après un jugement de faillite civile
- Le jugement de faillite personnelle ou faillite civile est réservé aux départements d’Alsace et à la Moselle. Lorsqu’un jugement acte d’une faillite civile ou personnelle, alors la radiation du FICP intervient 5 ans après la date du jugement.
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