Législation des regroupements de crédits & cadre légal

Un regroupement de crédits répond aux mêmes contraintes légales que celles dont sont originaires les crédits initiaux. Ainsi, les regroupements de crédits immobiliers sont soumis à la loi sur les prêts immobiliers et les rachats de crédits à la consommation sont soumis à la réglementation sur les crédits conso. Cette législation sur les regroupements de crédits concerne aussi bien la publicité que les conditions inhérentes à la souscription des contrats de prêts et autres règles de remboursement anticipé. Un rachat de crédits immobiliers peut proposer un montant supérieur au total des crédits rachetés, notamment à cause de l’intégration d’un nouveau financement.


Un rachat de crédits, quelque soit le contenu des emprunts (immobiliers et/ou consommation), est soumis aux règles relatives au TAEG, le taux annuel effectif global. Ce TAEG est le taux d'intérêt qui intègre, outre le coût des intérêts bancaires de base, tous les autres frais que vous devez obligatoirement supporter au titre de votre crédit. Le taux du nouveau prêt est soumis à la législation sur l’usure, en fonction du type de regroupement de crédits souscrit (immobilier ou consommation). Même dans le cadre d’un regroupement de crédits, le prêteur dispose du droit de demander à ce que ce rachat de crédits soit assorti de garanties (hypothèque, caution, etc.) Le coût de ces garanties doit être intégré dans le calcul du taux effectif global du prêt.


Il est à noter que dans la plupart des cas, les contrats d’assurance souscrits pour couvrir les prêts rachetés ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, ces rachats de crédits nécessitent de souscrire un nouveau contrat d’assurance de prêts, sur l’ensemble de l’opération de rachat de prêt. Tout comme pour les garanties, le coût de cette assurance doit être intégré dans le calcul du taux effectif global du prêt.
Information de l’emprunteur
Pour toute opération de rachat de crédits, l’organisme prêteur est tenu légalement, avant l’émission de l’offre de prêt relative au regroupement de crédits, d’établir un document d’information qui liste tous les éléments des prêts en cours et dettes à regrouper. En outre, ce document doit faire figurer les caractéristiques du prêt de regroupement. Ce document précontractuel fait l’objet d’un modèle défini par le Code de la Consommation. Ce document informatif offre une lisibilité globale pour l’emprunteur sur ce en quoi consiste cette opération de rachat de crédits. Le modèle de ce document précontractuel au rachat de crédits se présente comme suit : à gauche : les prêts en cours et dettes à regrouper (selon les documents fournis par l’emprunteur) à droite : le prêt de regroupement (offre de regroupement proposée par l’organisme prêteur)


Si l’emprunteur ne peut fournir toutes les pièces nécessaires à l’élaboration de ce tableau récapitulatif précontractuel, il est indiqué dans l’article R314-21 du Code de la Consommation que le prêteur « indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres ».


Ce document précontractuel doit faire figurer toutes les modalités pratiques de l’opération : liste des démarches à effectuer par chacune des parties (emprunteur / organisme prêteur), échéancier avec les dates des échéances et la date de fin de remboursement du regroupement de crédits, etc. Ce document doit être remis à l’emprunteur soit : s’il s’agit d’un regroupement de crédits à la consommation, avec la fiche d’information obligatoire, s’il s’agit d’un regroupement de prêts immobiliers, lors de l’émission de l’offre de prêt et de la fiche d’information standardisée européenne


L’information de l’emprunteur doit également se faire sur les incidences de l’opération de rachat de crédits sur les droits dont il était titulaire au titre des prêts qui vont faire l’objet du regroupement. Ainsi l’emprunteur : Perd le bénéfice des cautionnements de certains prêts immobiliers notamment ; Perd la couverture assurance souscrite pour ses différents prêts initiaux qui feront l’objet du regroupement de crédits. Il est alors informé des nouveaux délais de carence et des nouvelles franchises de son assurance de prêt. Est obligé d’informer les éventuels coemprunteurs des crédits concernés par le regroupement ; Perd son droit à tout recours à l’encontre du vendeur du bien financé pour demander la résolution judiciaire du contrat de vente (dans le cas où un prêt affecté est inclus dans le regroupement).

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