Regroupement ou rachat de crédits : de quoi s’agit-il ?
- Le regroupement de crédits répond à une définition juridique stricte, que l’on retrouve à l’article R314-19 du Code de la Consommation. Ce texte de loi définit le regroupement de crédits comme une « opération de crédit ayant pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours » Le regroupement de crédits induit donc, au sens légal du terme, un rachat d’au moins 2 crédits contractés. Tous les emprunts (immobilier, crédit à la consommation, prêt travaux, etc.) sont concernés par cette définition. Il est à noter que la renégociation d’un seul crédit n’est pas considérée comme un regroupement de crédits. Le regroupement de crédits consiste donc en une opération bancaire, où l’organisme prêteur (la banque) vous propose un nouveau crédit avec un nouvel échéancier afin de couvrir tous les crédits que vous avez souscrit.
- Regrouper ses crédits à la consommation
- Les crédits à la consommation sont des emprunts souscrits par du particulier afin de couvrir des achats quotidiens divers. Il est possible de procéder à un regroupement de crédits à la consommation si on a au moins 2 crédits à la consommation en cours de remboursement. Ce rachat de crédits à la consommation consiste, d’un point de vue légal, en une souscription d’un nouveau crédit à la consommation. Toutefois, ce regroupement de crédits peut dépasser le plafond légal des 75.000€ empruntables maximum. En effet, ce rachat de crédits permet de regrouper vos prêts tout en y ajoutant un nouvel apport de trésorerie. Il est à noter que si l’opération de regroupement de crédits jouit d’une garantie par hypothèque ou autre garantie sur des biens immobiliers à usage d'habitation, ce regroupement de crédits est alors soumis aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.
- Dans le cas où l’opération de rachat de crédits inclut un crédit renouvelable, la banque ou l’organisme prêteur qui vous propose ce rassemblement de crédits doit impérativement rembourser directement le prêteur initial. Si votre regroupement de crédit concerne l’ensemble du montant restant dû d’un crédit renouvelable, l’organisme qui assure votre rachat de crédits est tenu de vous informer de la possibilité de résilier le contrat afférent en adressant sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
- Regrouper ses crédits immobiliers
- Le regroupement de crédits immobiliers est soumis à la législation qui régit les prêts immobiliers, y compris si le montant de ce rachat de prêts porte sur une somme inférieure aux 75.000€ (minimum légal pour souscrire un prêt dit immobilier). Un regroupement de crédits immobiliers inclut l’ensemble des intérêts et frais liés à ces crédits. Ainsi, le rachat de prêt immobilier inclut outre les intérêts, les commissions, taxes, indemnités de remboursement anticipé et tous les autres frais dont l’emprunteur doit s’acquitter selon les termes définis dans son ou ses contrats de prêts immobiliers initiaux. Il est à noter que dans ces frais, il faut également inclure les honoraires et frais de mainlevée d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers si l’organisme chargé du rachat de crédits immobiliers souhaite inscrire une garantie sur le bien immobilier en premier rang.
- Regrouper des prêts à la consommation et des prêts immobiliers
- Le regroupement de crédits peut aussi bien consister à regrouper des emprunts similaires qu’à mixer plusieurs crédits différents tels que les emprunts immobiliers et les crédits à la consommation. Tout d’abord, si un regroupement de crédits inclut un ou plusieurs emprunts immobiliers dont la part relative est inférieure à 60%, alors le nouveau contrat de crédit (le « rachat de crédits ») relève des dispositions sur les crédits à la consommation. Si ce regroupements de crédits est sous garantie hypothèque ou toute autre assurance sur biens immobiliers à usage d'habitation, alors ce regroupement de crédits est soumis à la législation sur les prêts immobiliers.
- Ensuite, lorsque la part des crédits immobiliers est supérieure ou égale à 60%, c’est la réglementation sur les emprunts immobiliers qui s’applique. Enfin, dans le cas où le regroupement de crédits immobiliers et crédits à la consommation concerne un nombre importants de crédits, il est possible de mettre en place 2 regroupements de crédits, à savoir un regroupement de crédits immobiliers et un regroupement de crédits à la consommation.
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