Incidents bancaires : le FICP
- Qu’est-ce que le fichage Banque de France ? Comment éviter d’être fiché ? Comment résoudre un différend avec une banque concernant un incident de paiement ? Quelles sont les conséquences d’un fichage au FICP ou d’une interdiction bancaire ? Nous allons vous aider à mieux comprendre ce qu’est le FICP et comment éviter ou résoudre des problèmes liés au fichage FICP. Dans le langage courant on parle de fichage à la Banque de France pour les personnes responsables d’incidents de paiement graves qui sont signalés par une banque ou un organisme de crédit. Etre fiché Banque de France revient en fait à être inscrit dans le FICP, Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.
- Ce fichier a une double fonction : protéger le consommateur contre des crédits multiples qui pourraient entraîner son surendettement ainsi que protéger les organismes bancaires et de crédits contre le non-paiement par leurs clients. Ce fichier Banque de France FICP a été créé en 1989, dans le cadre de la loi Neiertz. Le FICP est un fichier géré uniquement par la Banque de France. Il est alimenté par toutes les remontées d’incidents de paiement constatés par les établissements de crédits et banques. Les commissions de surendettement peuvent également y avoir accès. Ce fichier est disponible en temps réel, mis à jour chaque seconde et peut être consulté par les Banques à tout moment pour vérifier que leur (futur) client n’est pas fiché.
- Le FICP est un fichier central qui répond à 3 objectifs :
- Cataloguer l’ensemble des incidents de paiement dans le cadre de prêts dont les particuliers sont bénéficiaires. Lister toutes les informations concernant la situation bancaire et de surendettement d’une personne. Ces informations sont remontées grâce aux commissions de surendettement et tribunaux. Répertorier les jugements de faillite personnelle pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Le FICP recense ainsi plus de 3 millions d’incidents de paiement pour près de 3 millions de personnes fichées
- Définition d’un « incident de paiement »
- On parle d’incident de paiement lorsqu’un remboursement ne peut pas être effectué sans qu’aucune solution n’ait été négociée avec la Banque ou l’organisme de crédit. Ainsi, pour qu’un incident de paiement soit caractérisé comme tel d’un point de vue légal, il doit concerner : un non-paiement consécutif de 2 mois de créances payées mensuellement. ou un non-paiement d’une seule échéance dans le cas où le montant demeure impayé 60 jours après le terme de celle-ci pour un paiement non mensualisé. ou un non-paiement de la totalité des sommes exigibles 60 jours après mise en demeure du débiteur si la dette ne présente pas d’échéance. La dette doit toutefois présenter un montant minimum de 500€.
- Un incident de paiement peut également être reconnu dans le cas où une procédure judiciaire a été entamée par le créancier ou s’il a prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure qui n’a pas connu de suites favorables. Toutefois, si la déchéance du terme n’a pas été prononcée et que la dette est inférieure à 150€, alors le l’emprunteur ne peut pas être fiché au FICP. Les incidents de paiement concernent toutes les formes de crédits, aussi bien les crédits immobiliers que les crédits à la consommation et autres crédits bancaires. Ainsi, on peut être fiché Banque de France pour ces incidents de paiement sur : des prêts immobiliers, des prêts à la consommation, quelques soient leur forme (prêt travaux, prêt vacances, prêt pouvoir d’achat, etc.), des regroupements de crédits, des découverts bancaires, des LOA (locations avec options d’achat) et autres location-ventes (sauf les locations longue durée), des cautions bancaires
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