Etre fiché Banque de France
- L’inscription au fichier Banque de France FICP
- Le fichage Banque de France ou inscription au fichier FICP répond à une procédure stricte, tant le fichage Banque de France représente une action aux conséquences lourdes pour la personne qui se retrouve fichée. Ainsi, avant tout fichage, l’emprunteur doit être informé en bonne et dûe forme par le créancier qu’il dispose d’un délai légal de 30 jours suivant la réception du courrier pour régulariser la situation. Le contenu de ce courrier doit être clair et doit inclure des mentions obligatoires : Caractéristiques de l’incident : De quel crédit s’agit-il, sur quel montant l’incident porte-t-il, quelles sont les échéances concernées, etc.Modalités de régularisation : comment régulariser la situation ou renégocier les termes de l’emprunt, vers qui s’informer, où régulariser le dossier, sous quels délais, etc.
- Si sous ces 30 jours l’emprunteur a régularisé sa situation, aucune mention ne sera faite au FICP. A défaut, c’est-à-dire s’il n’a pas régularisé sa situation, ou si une médiation n’a pas été trouvée, alors le fichage peut intervenir. Le créancier transmet alors sous 4 jours après l’échéance du délai de régularisation un nouveau courrier à l’emprunteur l’informant que l’incident de paiement va être déclaré à la Banque de France et qu’un dossier va être ouvert à son encontre.
- Le créancier doit faire figurer des mentions obligatoires lors de la déclaration de l’incident de paiement auprès de la Banque de France : état-civil de l’emprunteur, nature du crédit concerné (crédit à la consommation, crédit logement, etc.) , date de l’incident de paiement (date qui servira à définir la référence du contentieux). Un fichage Banque de France n’est pas irrévocable. Ainsi, ce fichage pourra durer au maximum 5 ans, en référence à la date de l’incident de paiement.
- FICP et surendettement
- Le fichage banque de France concerne aussi bien les incidents de paiement que l’enregistrement des dossiers de surendettement déposés par les emprunteurs. Ainsi, le FICP recense les saisines des commissions de surendettement et en cas de recours mes décisions de recevabilité prises par le juge d'instance. Les dossiers de surendettement dont l’instruction est en cours sont enregistrés pour une de 36 mois prorogeable par périodes de 1 an selon l’avis de la commission sauf si le dossier est jugé irrecevable.
- L’inscription des dossiers de surendettement prend un caractère définitif dès lors qu’un plan conventionnel de redressement ou d’autres mesures ont été décidées par la commission de surendettement. Ces dossiers demeureront conservés durant toute la phase de redressement ou la durée des mesures prises avec un délai maximal de 5 ans pour les rétablissements personnels et de 7 ans dans les autres cas. Cette inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du plan ou des mesures, sans excéder 7 ans. La durée d’inscription est limitée à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel. Il est à noter que si une personne fait l’objet de mesures successives, cela n’augmente pas le délai maximal de 7 ans d’inscription au FICP maximum.
- Les faillites personnelles ou civiles
- Les faillites personnelles ou faillites civiles sont une particularité légale des départements d’Alsace et de la Moselle. Ainsi, les particuliers de ces 3 départements peuvent faire état d’une faillite personnelle. La faillite civile, si elle est reconnue comme telle par les tribunaux, entraîne une inscription au FICP pour une durée de 5 ans maximum. C’est la date du jugement qui sert de date de référence.
- La déclaration unique au FICP
- Le FICP ne peut enregistrer qu’une déclaration par crédit concerné par un incident de paiement : on parle d’unicité de la déclaration au FICP. Ainsi, un seul incident de paiement peut être fiché par crédit. En outre, un créancier n’a pas le droit d’inscrire au FICP une personne qui aurait saisi la commission de surendettement ou si le dossier a été accepté par cette commission.
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